1 Objet & champ d'application
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « CGV ») définissent les
conditions dans lesquelles Global Autos (ci-après « le Garage ») réalise, pour tout
client (ci-après « le Client »), les prestations de mécanique, entretien, diagnostic, pare-brise et
vitrage, pneumatiques, carrosserie et peinture, ainsi que la fourniture des pièces et produits
nécessaires.
Toute commande de prestation emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, portées à la
connaissance du Client avant la conclusion du contrat. Elles prévalent sur tout autre document, sauf
conditions particulières écrites acceptées par le Garage. Le fait que le Garage ne se prévale pas à un
moment donné d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2 Devis & commande
Pour toute prestation, un devis descriptif et gratuit est établi à la demande du
Client ou dès lors que le montant estimé le justifie. Le devis précise la nature des travaux, les
pièces à remplacer, le prix de la main-d'œuvre et des fournitures, ainsi que la durée de validité de
l'offre. Seul un devis établi par le Garage a valeur d'engagement ; les tarifs et disponibilités
publiés sur le site sont indicatifs.
Le contrat est formé par l'acceptation du devis (signature, accord écrit ou validation
expresse). Toute prestation supplémentaire non prévue au devis, révélée en cours d'intervention, fait
l'objet d'un accord préalable du Client avant réalisation.
3 Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les prestations sont facturées selon le tarif de main-d'œuvre en
vigueur et le prix des pièces et fournitures au jour de la commande, tels qu'indiqués au devis. Le taux
de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la prestation ; le régime de TVA du Garage
figure dans les mentions légales et sur la facture.
Le tarif horaire de main-d'œuvre est affiché dans l'atelier conformément à la réglementation
(arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'entretien et de réparation
des véhicules).
4 Paiement
Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant à la restitution du véhicule,
à réception de la facture. Un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour
les pièces à commander spécialement ; son montant est précisé au devis.
Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, espèces dans la limite légale, virement, chèque) sont
indiqués par le Garage. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement
d'un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal applicable et
une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5 Exécution & délais
Le Garage exécute les prestations dans les règles de l'art et conformément à l'état des techniques.
Les délais communiqués (rendez-vous, durée d'immobilisation) sont donnés à titre indicatif ; ils
peuvent varier selon la disponibilité des pièces, l'ampleur réelle des travaux ou des désordres
constatés en cours d'intervention. Le Garage informe le Client de tout allongement significatif.
Le Client s'engage à décrire les symptômes et l'usage du véhicule avec exactitude, et à remettre les
documents utiles. Un défaut d'information ou un vice caché du véhicule non décelable peut affecter le
résultat sans engager la responsabilité du Garage.
6 Pièces & fournitures
Les pièces posées sont neuves, sauf accord exprès du Client pour des pièces de réemploi (pièces issues
de l'économie circulaire), proposées le cas échéant conformément à la réglementation. Les pièces
remplacées sont tenues à la disposition du Client qui peut en demander la restitution, sauf pièces
consignées, sous garantie ou soumises à une obligation de traitement des déchets.
Sauf demande contraire, le Garage assure l'élimination des déchets et pièces usagées dans le respect
des filières agréées.
7 Restitution du véhicule
Le véhicule est restitué après complet paiement des sommes dues. Conformément à l'article 2286 du Code
civil, le Garage bénéficie d'un droit de rétention sur le véhicule jusqu'au règlement
intégral de la prestation. À défaut de retrait du véhicule dans un délai raisonnable après information
du Client de la fin des travaux, des frais de gardiennage peuvent être appliqués.
8 Garanties
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales :
- 🔧 la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la
consommation) pour les biens (pièces) fournis ;
- 🛡️ la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) ;
- ⚙️ la responsabilité du réparateur pour les travaux réalisés (obligation de
résultat sur la réparation commandée).
La garantie ne couvre pas l'usure normale, les défauts résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage
anormal, d'une modification ou d'une intervention d'un tiers postérieure à la prestation. Toute
anomalie doit être signalée sans délai au Garage pour permettre son constat et sa prise en charge.
9 Droit de rétractation
Pour les prestations commandées et exécutées sur place, dans l'établissement du Garage, le droit de
rétractation prévu pour la vente à distance ne s'applique pas.
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement
(art. L.221-1 et suivants du Code de la consommation), le Client consommateur dispose d'un délai de
quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif. Toutefois, si le Client demande
expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de
rétractation s'éteint une fois la prestation pleinement exécutée ; en cas de rétractation après
début d'exécution, la part de prestation déjà fournie reste due.
10 Responsabilité
Le Garage est responsable de la bonne exécution des prestations commandées. Sa responsabilité ne saurait
être engagée pour les dommages résultant d'un cas de force majeure, du fait du Client ou d'un tiers, de
l'état préexistant du véhicule, ou d'objets de valeur laissés dans le véhicule. Le Client est invité à
retirer ses effets personnels avant toute intervention.
11 Données personnelles
Les données du Client sont traitées pour la gestion des devis, rendez-vous, interventions et de la
facturation. Les finalités, durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification,
effacement, opposition) sont détaillés dans la page
Confidentialité & cookies.
12 Réclamations, médiation & litiges
Toute réclamation peut être adressée au Garage par téléphone au
00 00 00 00 00 ou par e-mail à
[email protected]. Le Garage s'efforce d'apporter une
réponse dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable,
le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
nom & coordonnées du médiateur à renseigner en gestion (obligatoire pour une activité B2C).
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, les
tribunaux français seront seuls compétents.
Global 